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Consentement au Pacs du majeur protégé

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

FAMILLE
Un homme, placé sous tutelle, demande l’autorisation au juge des tutelles de conclure un Pacs. Son tuteur, qui n’est autre que son fils, s’y oppose. A l’appui de sa démarche, ce dernier fait valoir que la conclusion de ce Pacs n’a d’autre objectif pour la partenaire que de mettre la main sur le patrimoine de son père. En vain. La seule opposition des enfants issus d’une première union ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé qui, en l’occurrence, ne fait ici aucun doute.

>>La décision de justice
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