Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Contribution à l’entretien des enfants

Contribution à l’entretien des enfants

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

DIVORCE & SÉPARATION
Contribution à l’entretien des enfants
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à payer à son ex-femme la somme mensuelle de 100 € au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Les juges estiment en effet, qu'en l'état des situations respectives des parties, le mari n'étant pas en situation d'impécuniosité, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant doit être maintenue en son principe. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation qui rappelle, au visa de l’article 371-2 du Code civil, qu’une telle contribution doit également être fixée au regard des besoins de l’enfant.

>> La décision de justice
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>