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Du régime de la participation aux acquêts

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

DIVORCE & SÉPARATION
Des juges prononcent le divorce de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonnent la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Parallèlement, ils considèrent que l'indemnité de licenciement reçue par l’épouse ne doit pas être inscrite à son patrimoine originaire. « Faux », rétorque la Cour de cassation. Sous le régime de la participation aux acquêts, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage. Or, la créance d'indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu'elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse.

>> La décision de justice
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