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Licenciement et erreur de la poste

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

TRAVAIL
Un employeur notifie à un salarié son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Mais ce courrier lui est retourné par la Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Notant que son licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai légal d’un mois, le salarié fait alors valoir qu’il s’agissait donc d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En vain. Après avoir relevé que l’adresse indiquée par l’employeur était la bonne, la Cour de cassation en conclut que ce dernier ne pouvait être tenu pour responsable des problèmes d’acheminement postaux de la lettre de licenciement.

>> La décision de justice
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