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Règles sur les distances à respecter entre voisins

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

LOGEMENT & VOISINAGE
Un propriétaire fait installer sur l’une des façades de sa maison des fenêtres et un balcon, créant ainsi plusieurs vues sur la propriété voisine. Estimant que ces vues ne respectaient pas les distances légales minimales, son voisin décide de saisir la justice afin d’obtenir la démolition des ouvrages et le remise en l’état initial de la façade. En vain. Les distances prescrites par l’article 678 du Code civil ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus. Or, il se trouve que dans cette affaire les deux propriétés étaient séparées par une bande de terrain et n’étaient donc pas, à ce titre, limitrophes.

>> La décision de justice
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