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Responsabilité pénale d’un mineur de 5 ans

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

PÉNAL
Des parents, souhaitant échapper aux sanctions du Code de la route, avaient pris l’initiative d’immatriculer leur véhicule au seul nom de leur enfant âgé de 5 ans (ce qui depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n’est plus possible). L’enfant avait alors été condamné des chefs de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique. Cette décision a toutefois été censurée par la Cour de cassation qui rappelle qu’un mineur de cinq ans ne peut être déclaré coupable d’avoir commis une contravention sans que le juge ait recherché s’il était capable de discernement. Il ne peut en outre être condamné à une peine d’amende, celle-ci n’étant pas prévue par l’ordonnance du 2 février 2015 pour un mineur de treize ans.

>> La décision de justice
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