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Testament : rejet d’une demande en nullité

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

SUCCESSION & DONATION
Une sœur tente d’obtenir en justice, pour insanité d’esprit, la nullité du testament laissé par son frère A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que ce dernier était atteint, depuis près de 30 ans, d'une psychose schizophrénique sévère. En vain. Les éléments recueillis par l'expert vont à l'encontre de l'hypothèse d'un état habituel d'insanité à l'époque contemporaine de la rédaction du testament en cause : l’acte est en effet rédigé dans un style clair, précis, adapté et cohérent et les dispositions qu'il contient sont en rapport avec les sujets de préoccupation habituels du testateur à savoir son attachement pour sa mère et son intérêt pour la défense de la cause animale.

>> La décision de justice
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