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Un chien de race doit pouvoir se reproduire !

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

CONSOMMATION & BANQUES
Un éleveur vend un chiot de race comme étant en « excellente santé » mais celui-ci se révèle finalement inapte à la reproduction. Mécontent, l'acquéreur demande la restitution de la moitié du prix de vente de l'animal. Pour sa défense, l'éleveur fait valoir que le client avait acheté son chien comme animal de compagnie et non comme animal d'élevage pour en faire le commerce. En vain. Pour la Cour de cassation, même si la convention de vente prévoyait un usage personnel et familial, excluant toute utilisation à des fins de reproduction, cette clause ne pouvait exclure le fait qu'un chien de race soit reproducteur.

>>La décision de justice
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