Banques : vers une meilleure protection du client
Publié le :
19/12/2017
19
décembre
déc.
12
2017
CONSOMMATION & BANQUES
Jusqu’à présent, en cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le propriétaire de cette carte était tenu de supporter une franchise de150 € pour toutes les opérations effectuées avant opposition, dès lors que le code confidentiel de la carte avait été utilisé. Mais à compter du 13 janvier 2018, le coût de cette opération sera moindre puisque le montant de la franchise sera abaissé à 50 €. Par ailleurs, la victime pourra échapper à la franchise si la perte ou le vol de la carte n’a pas pu être détecté avant la fraude ou si la perte ou le vol de la carte résulte de la responsabilité d’un employé de la banque.
>> L'ordonnance
Historique
-
Une pension alimentaire n’est pas une donation
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetSUCCESSION & DONATION Pendant près de 18 années, une mère verse à sa fille u...
-
Fosse sceptique et troubles olfactifs
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetLOGEMENT & VOISINAGE Le fait qu’une fosse septique ait fait l'objet d'un con...
-
Licenciement et erreur de la poste
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetTRAVAIL Un employeur notifie à un salarié son licenciement par lettre recomm...
-
Infractions routières : accord transfrontalier
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetPÉNAL Depuis le 1er décembre dernier, la France pratique les échanges transf...
-
Sort des réserves émises en AG
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetIMMOBILIER Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriét...
-
Fermeture d’un compte bancaire
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetCONSOMMATION & BANQUES A l’ouverture d’un compte bancaire, l’établissement f...
-
Concubinage et allocations logement
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetFAMILLE N’arrivant pas à de se faire rembourser les allocations logement qu’...
-
Règles sur les distances à respecter entre voisins
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetLOGEMENT & VOISINAGE Un propriétaire fait installer sur l’une des façades de...
-
Responsabilité pénale d’un mineur de 5 ans
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetPÉNAL Des parents, souhaitant échapper aux sanctions du Code de la route, av...
-
Contribution à l’entretien des enfants
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetDIVORCE & SÉPARATION Contribution à l’entretien des enfants A l’occasion de...
-
Salariés itinérants et droit à indemnité
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetTRAVAIL Des salariés itinérants (en l’occurrence des visiteurs médicaux), co...
-
Calcul de la prestation compensatoire
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetDIVORCE & SÉPARATION A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à ve...
-
Validité de la convocation en AG
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetIMMOBILIER Une société, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété...
-
Banques : vers une meilleure protection du client
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetCONSOMMATION & BANQUES Jusqu’à présent, en cas de perte ou de vol de la cart...
-
De la GPA et de la réalité de l’accouchement
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Actualités du cabinetFAMILLE Un procureur de la République conteste la transcription de l'acte de...