Calcul de la prestation compensatoire
Publié le :
19/12/2017
19
décembre
déc.
12
2017
DIVORCE & SÉPARATION
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-femme. Pour en fixer le montant, les juges incluent dans les revenus du mari, qui est le père de deux enfants, les 129 € qu’il perçoit d'allocations familiales ainsi que la prestation jeune enfant pour 184 €. Leur décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne sauraient constituer des revenus bénéficiant à un époux.
>> La décision de justice
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