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Concubinage et allocations logement

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

FAMILLE
N’arrivant pas à de se faire rembourser les allocations logement qu’elle avait indûment versées à une femme, la Caisse d’allocations familiales (CAF) se retourne contre le concubin de cette dernière. En vain. Au visa de l’article 1302-1 du Code civil qui précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu », la Cour de cassation estime qu'en cas d'allocations de logement indûment versées, l'action pour obtenir le remboursement ne peut être exercée qu'à l'encontre de l'allocataire qui a reçu les fonds.

>> La décision de justice
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