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Contribution à l’entretien des enfants

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

DIVORCE & SÉPARATION
Contribution à l’entretien des enfants
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à payer à son ex-femme la somme mensuelle de 100 € au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Les juges estiment en effet, qu'en l'état des situations respectives des parties, le mari n'étant pas en situation d'impécuniosité, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant doit être maintenue en son principe. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation qui rappelle, au visa de l’article 371-2 du Code civil, qu’une telle contribution doit également être fixée au regard des besoins de l’enfant.

>> La décision de justice
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