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De la GPA et de la réalité de l’accouchement

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

FAMILLE
Un procureur de la République conteste la transcription de l'acte de naissance d'un enfant sur les registres consulaires français, en raison d'une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui (GPA). Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la GPA ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d’un enfant sur les registres de l’état civil français… à condition toutefois que les faits déclarés correspondent à la réalité. Partant de ce principe, les Hauts magistrats confirment donc la transcription dans la filiation paternelle, le père désigné étant le père biologique de l'enfant, mais l’interdisent dans la filiation maternelle, en ce que la mère désignée n'est pas la femme qui a accouché.

>> La décision de justice
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