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Encadrement des loyers : dispositif annulé

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

LOGEMENT & VOISINAGE
Saisi d’une demande d’annulation des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris, le tribunal administratif de Paris vient de décider que ces arrêtés étaient contraires à l’article 17 de la loi fixant l’encadrement des loyers dans les zones tendues, en ce qu’ils ne visaient que la seule commune de Paris alors qu’ils auraient du, conformément à la loi, être élargis à l’ensemble de l’agglomération qui en comprend 412. Cette décision fait suite à celle du tribunal administratif de Lille qui avait déjà statué en ce sens pour la ville de Lille et contre laquelle le Ministère de la Cohésion des Territoires avait indiqué qu’il ferait appel.

>> La décision de justice
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