Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Fermeture d’un compte bancaire

Fermeture d’un compte bancaire

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

CONSOMMATION & BANQUES
A l’ouverture d’un compte bancaire, l’établissement financier et le client signent une convention de compte bancaire qui fixe les différentes règles applicables au compte ainsi ouvert (gestion des découverts, moyens de paiement mis à disposition du client, voies de médiation en cas litige, etc.). Or, jusqu’à présent, un client qui souhaitait mettre fin à ce contrat devait attendre au moins une année après la signature de la convention pour pouvoir valablement s’exécuter. A compter du 13 janvier 2018, ce délai est réduit à 6 mois.

>> L'ordonnance
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>