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Prêter n’est pas donner !

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

SUCCESSION & DONATION
Un père loge son fils dans un appartement qui lui appartient pendant 11 ans, sans contrepartie financière. A son décès, son deuxième fils et sa femme demandent à ce que les loyers non versés soient réintégrés à la succession. En vain. La mise à disposition gratuite d'un logement doit s'analyser comme un prêt à usage, « contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur ». Un tel contrat est donc incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.

>> La décision de justice
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