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Salariés itinérants et droit à indemnité

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

TRAVAIL
Des salariés itinérants (en l’occurrence des visiteurs médicaux), contraints d’exécuter certaines taches administratives chez eux, sollicitaient en justice une indemnisation pour l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles. De son côté, leur employeur faisait valoir qu’il avait mis à leur disposition les moyens technologiques (téléphone portable, ordinateur portable, imprimante, clé 3G) permettant d'exécuter l'intégralité de  leur travail à l'extérieur de leur domicile. En vain. Selon la Cour de cassation, dès lors qu’aucun local professionnel n’est mis à la disposition des salariés, ces derniers sont en droit de percevoir une indemnisation pour l’occupation de leur domicile (ce qui, pour rappel, n’est pas le cas en cas de télétravail).

>> La décision de justice
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