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Validité de la convocation en AG

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
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Une société, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, sollicite l’annulation de la dernière assemblée générale pour irrégularité des règles de convocation. A l’appui de sa démarche, sa représentante faisait valoir que si la société appartenait à un couple, seule la femme avait la qualité de gérante. Or la convocation avait été envoyée au siège de la société, mais à l’intention de « Monsieur ». Cet argument est rejeté. Pour la Cour de cassation, la mention inexacte de la représentation par l’époux de la gérante n’est pas de nature à vicier seule la convocation.

>> La décision de justice
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