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Fosse sceptique et troubles olfactifs

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

LOGEMENT & VOISINAGE
Le fait qu’une fosse septique ait fait l'objet d'un contrôle par le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) et, qu’à cette occasion, elle ait été déclarée conforme à la réglementation, n’empêche pas que cette installation puisse être à l'origine de nuisances olfactives, entraînant ainsi la responsabilité de son propriétaire pour troubles de voisinage. Ces troubles peuvent en effet ne pas avoir été détectés au moment du contrôle par le SPANC, notamment s'ils se sont déclarés postérieurement au contrôle ou s'ils ont pour origine un dysfonctionnement temporaire. Tel est le sens de la règle rappelée par le Ministère de la transition écologique et solidaire.

>> La réponse ministérielle
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