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L'employeur peut se constituer partie civile

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

PÉNAL
Un salarié d’une compagnie aérienne est condamné pour des faits de harcèlement moral et sexuel. Pour échapper au paiement de dommages et intérêts réclamés par la compagnie, l’intéressé tente de faire valoir que la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur, dans le cadre de fautes commises pendant l’exécution du contrat de travail, ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. En vain. En l'occurence, les infractions commises ont directement causé un préjudice à l'entreprise en ternissant son image auprès des autres salariés. Celle-ci peut donc se constituer partie civile au procès pénal afin d'obtenir le paiement, par le salarié, de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

>> La décision de justice
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