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Sort des réserves émises en AG

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

IMMOBILIER

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble ainsi que son syndic afin de voir annexer au procès-verbal de l’assemblée générale (AG) une note qu’il avait adressée au syndic avant la tenue de celle-ci. En vain. L’obligation faite par l’article 17 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 de mentionner au procès-verbal de l’assemblée générale les réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que les réserves émises lors du déroulement de celle-ci. Or, en l’espèce, la note faisait état des doléances et contestations de l’ordre du jour de l’assemblée générale. A ce titre, le syndic n’était donc pas tenu de l’annexer au procès-verbal.

>> La décision de justice
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