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Une pension alimentaire n’est pas une donation

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
Actualités du cabinet

SUCCESSION & DONATION
Pendant près de 18 années, une mère verse à sa fille une pension alimentaire et lui paye ses loyers. A son décès, son fils demande à ce que ces sommes soient intégralement rapportées à la succession. A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir qu’il s’agissait en réalité de donations. En vain. Après avoir relevé que cette assistance financière ne représentait environ que 10 % des revenus de la défunte et, qu’en l’état, elle ne portait pas atteinte à son capital, les juges en concluent que la mère, dont l’intention libérale n’était pas établie, avait, en agissant de la sorte, simplement entendu respecter son obligation alimentaire envers sa fille divorcée et sans emploi.

>> La décision de justice
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