Historique

• Une pension alimentaire n’est pas une donation
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  SUCCESSION & DONATION Pendant près de 18 années, une mère verse à sa fille u...
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• Fosse sceptique et troubles olfactifs
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  LOGEMENT & VOISINAGE Le fait qu’une fosse septique ait fait l'objet d'un con...
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• Licenciement et erreur de la poste
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  TRAVAIL Un employeur notifie à un salarié son licenciement par lettre recomm...
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• Infractions routières : accord transfrontalier
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  PÉNAL Depuis le 1er décembre dernier, la France pratique les échanges transf...
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• Sort des réserves émises en AG
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  IMMOBILIER Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriét...
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• Fermeture d’un compte bancaire
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  CONSOMMATION & BANQUES A l’ouverture d’un compte bancaire, l’établissement f...
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• Concubinage et allocations logement
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  FAMILLE N’arrivant pas à de se faire rembourser les allocations logement qu’...
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• Règles sur les distances à respecter entre voisins
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  LOGEMENT & VOISINAGE Un propriétaire fait installer sur l’une des façades de...
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• Responsabilité pénale d’un mineur de 5 ans
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  PÉNAL Des parents, souhaitant échapper aux sanctions du Code de la route, av...
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• Contribution à l’entretien des enfants
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  DIVORCE & SÉPARATION Contribution à l’entretien des enfants A l’occasion de...
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• Salariés itinérants et droit à indemnité
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  TRAVAIL Des salariés itinérants (en l’occurrence des visiteurs médicaux), co...
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• Calcul de la prestation compensatoire
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  DIVORCE & SÉPARATION A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à ve...
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• Validité de la convocation en AG
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  IMMOBILIER Une société, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété...
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• Banques : vers une meilleure protection du client
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  CONSOMMATION & BANQUES Jusqu’à présent, en cas de perte ou de vol de la cart...
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• De la GPA et de la réalité de l’accouchement
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Actualités du cabinet
  FAMILLE Un procureur de la République conteste la transcription de l'acte de...
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